Voici l’essentiel à retenir  : Le taux d’inclusion demeure à 50 %

La hausse du taux d’inclusion des gains en capital qui avait été annoncée en 2024 a finalement été abandonnée.

La réforme prévoyait notamment de faire passer le taux d’inclusion de 50 % à 66,67 % sur la portion des gains annuels dépassant 250 000 $ pour les particuliers, ainsi que sur les gains réalisés par les sociétés et certaines fiducies.

Le gouvernement fédéral a toutefois renoncé à cette hausse. Le Québec a ensuite annoncé qu’il harmonisait son régime fiscal avec cette décision.

En 2026, la proportion des gains en capital nets incluse dans le calcul du revenu demeure donc généralement de 50 % au Québec. (Ministère des Finances du Québec, 2025)

Concrètement, un gain en capital de 100 000 $ signifie généralement que 50 000 $ sont inclus dans le calcul du revenu imposable.

Attention : cela ne veut pas dire que 50 % du gain est payé en impôt. Le montant d’impôt réel dépend notamment des autres revenus du contribuable, des déductions disponibles et de la nature de la transaction.

Une exonération importante pour les propriétaires d’entreprise

Pour les entrepreneurs, l’exonération cumulative des gains en capital demeure particulièrement intéressante lorsqu’il est question de vendre les actions d’une entreprise.

Au Québec, pour les dispositions effectuées après l’année d’imposition 2025, le montant de l’exonération applicable notamment aux actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise est de 1 275 000 $.

Il s’agit potentiellement d’un avantage fiscal considérable lors de la vente d’une entreprise.

Mais il y a une nuance importante :

Les actions d’une société ne sont pas automatiquement admissibles à cette exonération.

Plusieurs critères doivent être respectés.

L’Agence du revenu du Canada prévoit notamment des conditions concernant la détention des actions au cours des 24 mois précédant leur disposition ainsi que la proportion des actifs de la société utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.

Voilà pourquoi il peut être pertinent de commencer à réfléchir à la fiscalité d’une vente bien avant de trouver un acheteur.

Pourquoi la structure de l’entreprise doit être analysée avant une vente

Avec le temps, une société peut accumuler différents actifs : liquidités excédentaires, placements ou autres biens qui ne sont pas directement liés à ses activités courantes.

La composition des actifs fait partie des éléments pouvant être considérés pour déterminer si des actions respectent les critères d’actions admissibles de petite entreprise.

Selon la situation, une réorganisation corporative ou d’autres stratégies fiscales peuvent donc être envisagées avant une transaction.

L’objectif n’est pas simplement de vendre l’entreprise.

Il s’agit aussi de s’assurer que la structure dans laquelle elle est vendue correspond aux objectifs fiscaux et financiers de l’entrepreneur.

Vente d’actions ou vente d’actifs?

C’est également une distinction fondamentale lorsqu’une entreprise change de mains.

Dans une vente d’actions, l’actionnaire vend ses actions de la société à l’acheteur.

Dans une vente d’actifs, ce sont plutôt certains actifs de l’entreprise qui sont vendus : équipements, immeubles, inventaire, clientèle, achalandage ou autres biens.

Les conséquences fiscales peuvent être très différentes selon la structure retenue.

C’est pourquoi deux transactions affichant exactement le même prix de vente peuvent produire des résultats très différents après impôt.

Planifier avant de signer

Une erreur fréquente consiste à commencer la planification fiscale lorsque les modalités de la transaction sont déjà déterminées.

Or, certaines stratégies doivent être mises en place suffisamment tôt.

Une analyse préalable peut notamment permettre de vérifier l’admissibilité à certaines exonérations, de comparer différentes structures de transaction et d’évaluer les conséquences fiscales avant de conclure la vente.

Ce qu’il faut retenir en 2026

Le portrait est finalement plus simple qu’il ne semblait l’être il y a quelques années :

Le taux général d’inclusion des gains en capital demeure à 50 % au Québec en 2026.**

Pour les entrepreneurs, l’exonération cumulative des gains en capital demeure également un élément important à considérer lors de la vente de certaines actions admissibles.

Mais en fiscalité, la préparation peut faire toute la différence.

Vous envisagez la vente de votre entreprise, une réorganisation corporative ou une transaction importante?

Partenariat Fiscal accompagne les entrepreneurs partout au Québec dans la planification et la structuration fiscale de leurs transactions.

Sources

Ministère des Finances du Québec — Le point sur la situation économique et financière du Québec, Automne 2025 : annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Ministère des Finances du Québec — Dépenses fiscales 2025 : Inclusion partielle des gains en capital* : taux d’inclusion de 50 %.

Ministère des Finances du Québec — Exonération limitée des gains en capital sur les actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise : exonération de 1 275 000 $ pour les dispositions effectuées après 2025.

Agence du revenu du Canada — Actions admissibles de petite entreprise : critères d’admissibilité applicables aux actions.

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Les renseignements présentés dans cet article sont de nature générale et sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Chaque situation doit être analysée selon ses faits particuliers.

Dernière mise à jour : août 2026